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Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décisionPar Eolas, jeudi 27 juillet 2006 à 19:48 :: Actualité du droit :: permalien #408 Et quelle décision.Il censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours. Il faut vraiment qu'ils se forment au contentieux constitutionnel.Et en prime, le pauvre Renaud Donnedieu de Vabres se prend une gifle sur ce qu'il présentait comme mesure phare du texte. Ce texte aura, jusqu'au bout, été son chemin de croix.Ainsi, sont censurées les dispositions suivantes :► L'exonération de responsabilité pénale de celui qui met sciemment à la disposition du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés et l'incitation publique à l'utilisation dudit logiciel si ce logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur (le délit né du fameux amendement Vivendi Universal).Le conseil estime que la notion de travail collaboratif est trop imprécise au regard de l'exigence de légalité des délits et des peines[1], et surtout qu'une telle disposition lèse les droits voisins du droit d'auteur[2] et les droits moraux de ceux qui ont renoncé à la rémunération du droit d'auteur (c'est le logiciel libre qui entre autres visé ici). Toute l'exception saute, les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi.► Gros, énorme pavé dans la mare : l'exonération de responsabilité pénale du délit d'atteinte aux mesures techniques de protection (les DRM, principalement) si elle est réalisée à des fins d'intéropérabilité.Le Conseil estime que la notion "d'intéropérabilité", aurait dû être définie par la loi. Comme ce n'est pas le cas, ce concept flou porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Dès lors, le DRM devient intouchable, la loi prévoyant une autre exceptions aux fins de recherche, le conseil précisant que le mot recherche doit s'entendre de la recherche scientifique en cryptographie et à condition qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits.Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio.► Là, ce n'est plus un pavé, c'est un rocher qui tombe dans la mare et éclabousse le ministre de la culture. Vous vous souvenez que RDDV répétait à qui voulait l'entendre que la prison pour les jeunes qui téléchargent sur les réseaux P2P, c'est fini ? Que désormais, ce serait une amende de 38 euros ?Perdu. Ce sera la prison.Le conseil a déclaré entièrement contraire à la constitution l'article (24) qui instituait cette contravention à la place du délit normal de contrefaçon, au motif qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée. Pour le Conseil, télécharger sur e-Mule ou en FTP, c'est kif kif bourricot[3]. Tout le monde en prison.Bref, la loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore. Le texte va être promulgué dans les prochains jours, probablement ce week end.Je sens que ça va faire un barouf de tous les diables sur internet.Notes[1] Qui exige que tout texte instituant une infraction pénale soit parfaitement clair et univoque, pour éviter des interprétations divergentes portant atteinte au principe d'égalité devant la loi.[2] On appelle droit voisin le droit de l'interprète de l'oeuvre. Quand Vanessa Paradis chante Tandem, Serge Gainsbourg (enfin ses héritiers) touche les droits d'auteur. Henri Langolf, le compositeur de la musique, touche aussi des droits d'auteur. Vanessa Paradis, elle, n'est en rien l'auteur de l'oeuvre, mais elle a droit à rémunération car c'est son interprétation qui fait le succès de l'oeuvre (il y a des gens bizarre, je sais). Ces droits, qui ne sont pas des droits d'auteur mais qui leur ressemblent, sont appelés droits voisins (du droit d'auteur).
Pu**in, ça commence à faire chier ça! Si je suis arriver à me faire une certaine culture musicale, c'est grace aux téléchargements, bon j'achéte assez souvent aussi, mais je n'ai pas de l'argent qui pousse dans mes poches!! Je veux dire que pour savoir si un cd est bon ou pas je le télécharge, puis si j'aime j'achete, si j'aime moyen tant pis, à la limite si le cd se retrouve à 6 euros, mais globalement 18 euros la nouveauté, ç'est hard quand même! Faudrait deja commencer par là avant d'envoyer les gens en taule, virer cette foutu TVA sur les produits culturelles! C'est pareil avec les films, il y en a qui sont introuvables en France, beh pour les voirs, je télécharge...mais voila même ça ça m'a l'air risqué maintenant...Bref, comme disait ce bon vieux George Abitbol: "Monde de merde!"
ah je suis bien d'accord, à l'époque quand je suis allé demander ce disque à un vendeur de forum (sorte de fnac sur nevers) il a ouvert des grands yeux en ce demandant d'ou sortait ce groupe...sigur ros il connaissait pas non plus et fallait attendre 3 semaines pour l'avoir sur commande
non là c'était pas une médiathèque, mais un gros disquaire. c'est vrai que dans les médiathèques c'est souvent le meilleur endroit pour découvrir pleins de disques, enfin ça dépend du mode d'abonnement, j'en ai déjà vu faire payer 1 euros par disque empreinté pour une semaine max
ben non mais bon quand t'es étudiant et que t'as pas de thunes c'est vite très limité.
ben maintenant jm'enfou je gagne ma vie et je commande mes disques en ligne, mais étudiant une fois que t'as payé tes 5 kilos de pates (avec la sous marque de sauce buitoni qui va bien ! ) avec tes 100 euros d'apl pour le mois, il reste pas grand chose ! ah moins d'être bien aidé par tes parents !aahh la nostalgie des premières libertés d'un étudiant ! faire ses courses ! lol :sarcastic:
Parce que la valeur de l'art se mesure en euros?
